CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.   Préambule

Le site internet www.couvrepochedefrance.fr est opéré par : L'aiguille de Liana, auto-entreprise inscrit au RCS de D'Aix-en-Provence sous le numéro 841 099 302

2.   Dénomination

Dans la suite de ce document, les dénominations suivantes seront adoptées :

      « Le site » désignera le site internet  www.couvrepochedefrance.fr

      « L’entreprise » désignera l’auto-entreprise « L'aiguille de Liana »

      « Les CGV » désigneront les « Conditions Générales de Vente »

      « Les produits » désigneront les produits à la vente sur le site internet  www.couvrepochedefrance.fr

      « Les Clients » désigneront les utilisateurs du site internet achetant un produit.

3.   Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toute transaction effectuée par le Client sur le site, qu’il soit un particulier ou un professionnel.

Les Produits proposés à la vente par l'entreprise sont ceux figurant sur le site www.kangourooshop.fr au jour de sa consultation par le Client.  Des différences minimes entre un produit et ses photographies pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.

Les CGV règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.

4.   Acceptation des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des visiteurs et des membres sur le site où elles sont directement consultables. L’entreprise se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Préalablement à la passation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et consent à les respecter. Ce consentement au respect des CGV est traduit par une case à cocher présente dans le formulaire finalisant la commande sur le site.

5.   Accès au service

Le site est normalement accessible aux clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. L’entreprise étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

6.   Inscription

La validation de l’inscription d’un visiteur entraîne automatiquement sa qualité de membre et la création de son espace personnel « Mon compte » sur le site, comportant ses informations personnelles et les informations sur ses éventuelles commandes.

7.   Création d’un compte client

La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé avec ses données d’identification (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et tout autre information requise). Les données fournies par le Client le sont sous son entière responsabilité, contrôle et direction. Le Client s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le client s’engage à mettre à jour les informations présentes dans son "Espace personnel" afin qu’elles soient toujours exactes.

Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (ou adresse mail) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invitera à en choisir un autre. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

Le compte client créé par le Client lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de pouvoir souscrire à un Service sur le site.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter l'entreprise par E-mail en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

L’entreprise se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute souscription de Services à un Client dans les cas suivants :

- Défaut de paiement d’une ou de plusieurs souscriptions de Services antérieures,
- Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse des Services proposés sur le site ou violant l’une quelconque des obligations du Client définies dans les Conditions Générales.

Dans ce cas, l'entreprise adresse un E-mail au Client concerné à l’adresse E-mail associée à son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de la clôture de son compte client.

De manière générale, le Client est informé du fait qu’il pourra clôturer son compte client sur simple demande du Client envoyée par E-mail à l'entreprise.

8.   Données personnelles

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec l'entreprise. Elles proviennent de l’enregistrement volontaire de votre adresse E-mail, des réponses au questionnaire d'inscription lors de la création de votre compte et des réponses au questionnaire sur les besoins et habitudes de consommation du client. Ces informations ne sont jamais revendues. L’entreprise vous informe qu'elle pourra communiquer vos données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

Par ailleurs, vos informations bancaires ne sont jamais en possession de l'entreprise. Les transactions sont entièrement traitées par les services de paiement.

Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. L’entreprise ayant adopté un système de paiement en ligne aux normes SSL assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et/ou de suppression pour les renseignements vous concernant. Vous pouvez exercer ceux-ci en adressant votre demande (en indiquant votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse laiguilledeliana@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :  L'aiguille de Liana 11 rue du Mûrier 13490 Jouques

Tel : 0761790730

9. Confidentialité

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur le site sont strictement confidentielles. L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Ces données seront utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande et la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information.

10. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués à la fin du processus de commande comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

11. Les règles concernant le paiement et la livraison

Toutes les housses pour poches médicales en vente sur la boutique en ligne www.kangourooshop.fr sont de fabrication artisanale et réalisés sur-mesure et sur commande par L'aiguille de Liana.

Les commandes ne peuvent être effectuées avec un règlement partiel. Seul le règlement intégral de la commande valide cette dernière. Le paiement est exécuté en fonction des informations renseignées et de l’analyse de votre compte.

Il est possible que le site internet vous propose qu’un choix limité de mode de paiement en fonction du fonctionnement de votre compte client.

Les règlements doivent être intégralement transmis avec les méthodes de paiement acceptés par le logiciel de paiement. Les frais qui pourraient découler de ce règlement sont pris en charge par l’acheteur.

Le paiement sur le site internet www.kangourooshop.fr entraine la réception exclusive des factures / confirmations de paiement par e-mail. L’acheteur ne peut pas demander de factures papier lors de l’envoi de sa commande.

En cas de vente à un professionnel il n’est pas convenu de règlement à crédit des produits commandes. Tout comme la vente à un particulier, le règlement doit intervenir immédiatement après la commande pour valider cette dernière.

Le site internet www.kangourooshop.fr livre en France et à l’Internationale. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande suspecte de tous les pays concernés par les conditions générales de vente.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le compte client lors de la commande. Cette adresse ne pourra pas être modifiée après la commande et toute commande non livrée ou en retard de livraison pour cette raison ne pourra justifier une demande d’indemnité ou de remboursement.

Si la livraison ne peut être effectuée en cas de force majeure ou en cas de problèmes survenus dans le cas de la jurisprudence Française, par une faute qui vous est imputable ou non, la commande peut être résiliée dans un délai de 4 semaines et aucune des deux parties ne pourra demander d’indemnités.

Une fois la livraison acceptée à votre adresse, la responsabilité vous est transmise et le vendeur ne pourra plus être tenu responsable de tous problèmes qui pourraient survenir après la livraison.

12. La commande

Lors de la sélection de sa poche : le client doit s’assurer de bien renseigner son modèle de poche de stomie.

Lors du choix des différentes personnalisations : le client sélectionne entre les différentes possibilités qui lui sont proposées mais l’assemblage final reste à la libre appréciation de L’aiguille de Liana et ne saurait donner droit à un remboursement.

Lors de la validation de la commande et avant le règlement, le client doit vérifier et s’assurer de la bonne exactitude des différentes options sélectionnées.

13. Droits et modalités de Retour

Tous les « Produits » en vente sur la boutique en ligne www.couvrepochedefrance.fr étant réalisées sur-mesure en fonction de la poche de stomie du client et/ou personnalisées en fonction des choix du client, les produits ne peuvent pas être retournés ne donnant droit à aucun remboursement.

14. Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice apparent des articles livrés, par e-mail à l’adresse suivante : contact@kangourooshop.fr. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par L'aiguille de Liana.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, L'aiguille de Liana s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 20 jours. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité autre que L'aiguille de Liana.
L'aiguille de Liana ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. Le remboursement sera effectif dès lors que le vendeur aura jugé que les produits issus de la commande ont été renvoyés dans un état neuf.

15. Propriété intellectuelle

Tous les logos, illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du site sont et demeurent la propriété exclusive de l'entreprise.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans une autorisation écrite préalable de l'entreprise.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconques des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous pouvez également accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le site en vous rendant sur votre compte client.

16. Offres commerciales / Newsletters

L’entreprise est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales et/ou des newsletters par courrier, E-mail, ou via l’ensemble des espaces web animés par l'entreprise ou ses partenaires sur les réseaux sociaux, sous réserve de leur acceptation préalable. Le Client n’ayant pas souhaité recevoir les offres commerciales ou la newsletter lors de son inscription pourra revenir sur son choix sur son compte client.

Lorsqu’un internaute inscrit son E-mail sur le site pour tout Service proposé (création d’un compte client, alerte lorsque le produit est de nouveau disponible), il sera automatiquement inscrit à la newsletter de www.couvrepochedefrance.fr

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque E-mail.

Lors de la création de son compte client et dans le cas où le Client accepterait de recevoir les offres commerciales et/ou la newsletter, il sera proposé au Client de remplir un questionnaire concernant ses besoins et habitudes de consommation dans l’unique but de permettre à l'entreprise de lui envoyer des propositions de produits ou looks adaptés. Le Client n’ayant pas souhaité remplir le questionnaire sur ses besoins et habitudes de consommation lors de son inscription pourra le faire par la suite sur son compte personnel.

Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par l'entreprise d’un simple clic sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter que vous avez reçue

17. Archivage - Preuve

L'entreprise archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

Les registres informatisés de l'entreprise seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des Conditions Générales.

18. Règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, l'entreprise et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable au litige. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur en France